Hier finden Sie unsere Verkaufs- und Lieferbedingungen für Syngenta Agro AG:
Conditions Générales de Vente et de Livraison de Syngenta Agro AG
1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sont valables pour toutes nos offres, livraisons et autres prestations, qu’elles soient présentes ou futures. D’éventuelles conditions générales de l’acheteur ne sont pas applicables, même si elles nous ont été communiquées dans une confirmation de commande ou d’une autre manière.
1.2. Tous accords annexes, représentations ou déclarations de garantie, exclusions, modifications ou compléments aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison qui auraient été faits oralement ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. La même règle s’applique à une renonciation à cette exigence de la forme écrite.
1.3. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison devait être ou devenir inefficace, la validité du contrat dans son ensemble ne saurait en être affectée.
2. Offres et conclusions de contrats
Nos offres s‘entendent sans engagement. Nous ne sommes liés par une commande de produits de notre programme de livraison qu‘après avoir confirmé votre commande par écrit ou effectué la livraison. Si la commande inclut la mention „comme par le passé“ ou une mention similaire, celle-ci ne se réfère qu’à la qualité mais non pas au prix.
3. Prix, paiement et compensation
3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA. Si six semaines ou plus se sont écoulées entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, nous avons le droit de facturer les prix valables au moment de la mise à disposition de la livraison; l’acheteur a alors le droit de résilier le contrat par écrit dans les 14 jours après notification de l’augmentation de prix. Si moins de six semaines se sont écoulées entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, mais que la livraison est effectuée pour des raisons imputables à l’acheteur six semaines ou plus après la conclusion du contrat, nous avons également le droit de facturer les prix valables lors de la mise à disposition de la livraison. Ces modifications de prix ne s’appliquent pas si les parties ont convenu d’autres accords relatifs aux prix (p.ex. fixation de prix annuels).
3.2 Sous réserve d’autres modalités de paiement convenues entre les parties, nos factures sont payables jusqu’au 15 du mois suivant la date de facturation, sans déduction d’escompte. C’est le moment d’entrée des fonds chez nous, respectivement le crédit sans réserve du montant sur notre compte, qui fait foi quant à la ponctualité du paiement. Si l’acheteur n’a pas payé à la date d’échéance, un intérêt de 8% par année court dès la date d’échéance sur les montants impayés. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages supplémentaires en cas de demeure.
3.3 Si plusieurs créances contre l’acheteur sont ouvertes et qu’un paiement de l’acheteur ne suffit pas à couvrir toutes nos créances, alors nous répartirons le montant reçu comme suit, à moins que nous ne communiquions à l’acheteur un autre mode de répartition dans les 10 jours dès réception des fonds: en premier lieu une créance échue; en cas de plusieurs créances échues celle qui est assortie de moins de garanties; parmi plusieurs créances offrant les mêmes garanties la créance la plus ancienne; en cas d’ancienneté égale chaque créance est réduite proportionnellement. Cette règle vaut même si l’acheteur déclare payer spécifiquement une certaine créance.
3.4 L’acheteur ne peut faire valoir un éventuel droit de compensation légal que si ses créances sont incontestées ou constatées par un jugement exécutoire. L’acheteur peut faire valoir un éventuel droit de suspendre ou de refuser son paiement, par exemple pour défaut de la chose, à condition que ses prétentions soient incontestées ou constatées par un jugement exécutoire et qu’elles soient issues de la même relation contractuelle avec nous-mêmes.
4. Réserve de propriété
L'objet de l'achat ne devient la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral du prix d'achat, plus les éventuels intérêts et frais. Syngenta est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au siège de l'acheteur.
5. Livraison
5.1. La livraison se fait exclusivement dans les emballages originaux indiqués dans la liste de prix. Nous ne reprenons pas les emballages livrés mais non facturés.
5.2. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela ne soit pas déraisonnable pour l’acheteur.
5.3. Nos obligations de livraisons sont suspendues tant que l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation. Nos éventuels autres droits relatifs à une demeure de l’acheteur subsistent intégralement dans un cas pareil.
5.4. En tout état, les commandes confirmées et les délais de livraison demeurent sujets à la condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés correctement et à temps. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après clarification de tous les détails de l’exécution de la commande et après que l’acheteur nous ait remis toutes les attestations qui pourraient être nécessaires.
5.5. En cas de force majeure, grève, lock-out, pénurie de matières premières, perturbation d’exploitation, émeute, guerre ou d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous avons le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant la durée d’un tel évènement, dans la mesure où nous ne pouvions pas empêcher cet évènement en appliquant la diligence appropriée dans le cas d’espèce. Dans un tel cas, l’acheteur n’a pas droit à des dommages-intérêts.
5.6. Nous livrons y compris l’emballage direct et, sous réserve d’une indication contraire, sur la base CPT (Carriage paid to = ports payés) au lieu de destination convenu conformément aux INCOTERMS dans leur version valable lors de la conclusion du contrat. Tous les risques de perte ou d’endommagement de la marchandise passent à l’acheteur au moment où la marchandise est remise au premier transporteur. C’est nous qui choisissons le cheminement et le genre de transport. Dans la mesure du possible, nous tenons compte d’éventuels souhaits du client.
5.7. Nous n’avons pas d’obligation d’assurer la marchandise. Si l’acheteur veut faire valoir un dommage relatif à un envoi que nous avons, le cas échéant, assuré, il doit nous fournir une attestation au sujet du dommage subi émise par les Chemins de fer, par la Poste ou par le transporteur. Afin de nous permettre d’émettre des réclamations, l’acheteur doit nous remettre immédiatement cette attestation de sinistre ainsi qu’une déclaration de cession d’éventuelles prétentions.
6. Avis des défauts et droits de l’acheteur en cas de défauts
6.1. L’acheteur doit nous communiquer, dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise, les défauts qui peuvent être décelés dans le cas d’un examen de la marchandise immédiatement après la livraison, et les autres défauts dans les 8 jours dès leur découverte, toujours par écrit et en indiquant le numéro du bulletin de livraison et le numéro de lot figurant sur les emballages respectifs. C’est notre réception de cet avis de l’acheteur qui fait foi quant au respect du délai de notification. En cas d’avis de défaut tardif, l’acheteur est déchu de tous ses droits relatifs aux défauts en question. Cette règle ne vaut cependant pas en cas de dol ou si nous avons accepté une garantie séparée et distincte.
6.2. D’éventuelles prétentions de l’acheteur en cas de défauts sont limitées au droit d’en exiger la réparation. Dans ce cas, nous avons le choix d’éliminer le défaut ou de livrer une marchandise exempte du défaut. Si nous ne parvenons pas à remédier au défaut, l’acheteur a le choix de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente.
6.3. La seule garantie que nous accordons est que les produits livrés correspondent, au moment du transfert du risque à l’acheteur, aux spécifications que nous avons énoncées. Nous ne garantissons aucune qualité des produits qui n’a pas été énoncée dans nos spécifications.
6.4. Il existe des facteurs multiples qui sont notamment liés aux conditions locales (telles que les conditions météorologiques, la composition du sol, les sortes de plantes, les résistances, les techniques d’épandage, etc.) et qui peuvent avoir pour effet qu’un produit soit moins efficace que souhaité ou que des dégâts apparaissent aux plantes de culture à traiter. Nous excluons toute responsabilité pour de telles conséquences.
6.5. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à un entreposage ou usage inapproprié ou contraire aux prescriptions. Nous excluons également toute responsabilité pour d’éventuels effets négatifs suite à des mélanges avec d’autres produits que nous n’aurions pas recommandés, car nous ne pouvons pas vérifier tous les mélanges possibles et imaginables.
6.6. Dans la mesure où nous avons une obligation légale de payer des dommages-intérêts suite à un défaut – peu importe la raison juridique, et y compris d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts pour violation d’un devoir, culpa in contrahendo ou acte illicite – notre responsabilité est limitée conformément au chif. 6.
6.7. D’éventuelles prétentions récursoires de l’acheteur ne sont pas affectées. Dans la mesure où nous devons payer des dommages-intérêts dans le cadre d’une telle action récursoire conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est limitée conformément au chif. 6.
6.8. Les prétentions de l’acheteur liées à des défauts se prescrivent dans un délai d’un an à partir de la livraison de la chose. Cette règle ne vaut pas (1) en cas d’acte intentionnel ou si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut, ni (2) si nous avons expressément garanti la qualité de la marchandise et que la condition effective de la marchandise diffère de la qualité promise. Le délai de prescription d’un an précité ne s’applique pas à des prétentions de dommages-intérêts pour défaut en cas de dommages corporels ou si nous répondons d’un acte illicite. Le délai de prescription d’un an ne s’applique pas non plus si le défaut consiste en un droit réel de revendication de la chose par un tiers; le délai de prescription est alors de dix ans. Les dispositions légales régissant la prescription d’éventuelles prétentions récursoires, ainsi que les délais de prescription et de péremption de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par ces règles.
7. Responsabilité
7.1. Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des dommages matériels que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Si nous violons par négligence légère une obligation contractuelle importante dont la non-exécution mettrait le but contractuel à néant, et au respect de laquelle l’acheteur pouvait s’attendre, nous répondons conformément aux dispositions légales, mais notre responsabilité est limitée au dommage dont le genre et l’ampleur étaient prévisibles pour nous lors de la conclusion du contrat. Toute responsabilité pour des auxiliaires tels que des employés est exclue. Par ailleurs, toutes prétentions de l’acheteur en réparation de tous dommages directs ou indirects, indépendamment de leur fondement juridique et y compris d’éventuelles prétentions pour devoir précontractuel ou pour acte illicite, sont exclues.
7.2. La responsabilité légale suite à l’absence d’une qualité que nous avions promise, ou conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, subsiste intégralement.
8. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable
8.1. Le lieu d’exécution pour la livraison est au lieu d’expédition respectif. Le lieu d’exécution pour le paiement est Stein (AG), Suisse.
8.2. Le for exclusif pour tout litige issu directement ou indirectement du présent contrat est à Rheinfelden (AG), Suisse, pour autant que l’acheteur ne soit pas un consommateur. Nous avons le droit d’intenter une action, en lieu et place du tribunal du for convenu, auprès de tout autre tribunal compétent conformément à la loi.
8.3. Le droit matériel suisse est seul applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, ainsi qu’à l’intégralité des relations juridiques entre nous-mêmes et l’acheteur, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
8.4. Si tout ou partie de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison devait se révéler invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties devront remplacer une telle disposition invalide par une règle valable ayant un effet commercial aussi similaire que possible.
Information:
Nous enregistrons et traitons les données de nos clients et preneurs sur support informatique dans le respect des dispositions régissant la protection des données, et dans la mesure où cela est nécessaire à une gestion correcte des relations contractuelles.
Syngenta Seeds GmbH - Semences de légumes
Vous trouverez ici les conditions de vente et de livraison des semences de légumes de Syngenta Seeds :